Bankeez - La cagnotte en ligne

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU") régissent les termes et conditions d'utilisation des Services émis par la société Bankeez.
La version française de ce document prévaut sur toutes les autres langues.
Les internautes naviguant sur le Site Bankeez sont désignés par le terme "Visiteurs"; les internautes utilisant les Services émis par la société Bankeez sont désignés par le terme "Utilisateurs".
Bankeez est une société par actions simplifiée, au capital de 36,400 euros, dont le siège social est situé 1 rue Bailleul, 75001 Paris, France, immatriculée sous le numéro RCS 529.507.089 ("Bankeez") et exploitant le site web accessible à l'adresse www.bankeez.com (le "Site Bankeez"), lequel permet à ses Utilisateurs de collecter et de mettre en commun des fonds en vue de les récupérer par virements bancaires, dans le but de financer ou de réaliser un évènement passé ou à venir.
Tunz est une société anonyme de droit belge au capital de 1,500,000 euros ayant son siège social à 1170 Bruxelles, 185 chaussée de la Hulpe et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE 886.476.763, agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique par la CBFA et par l’ACP en France.

Les présentes CGU constituent un contrat entre Bankeez et l'Utilisateur. Elles sont consultables à tout moment sur le Site Bankeez. L'Utilisateur peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.

L'Utilisateur, personne physique ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services mis à disposition par Bankeez et garantit Bankeez contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle de l'utilisation des Services Bankeez par une personne n'ayant pas ces capacités/autorisations requises.

LE PRESENT DOCUMENT EST UN DOCUMENT IMPORTANT. IL DOIT ETRE ETUDIE AVEC SOIN SI LA PERSONNE ENVISAGE D'UTILISER LES SERVICES BANKEEZ ET CE, A TOUT MOMENT. EN NAVIGUANT SUR LE SITE BANKEEZ, EN S'INSCRIVANT, EN UTILISANT LES SERVICES BANKEEZ, L'UTILISATEUR RECONNAIT QU'IL A LU, COMPRIS ET QU'IL ACCEPTE D'ETRE LIE PAR CE CONTRAT, AINSI QUE PAR TOUTE DISPOSITION QUI Y EST ATTACHEE. A TOUT MOMENT, S'IL EST EN DESACCORD AVEC CE CONTRAT, IL DOIT IMMEDIATEMENT METTRE FIN A SON UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES BANKEEZ.

1. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU sont acceptées dès l'utilisation du Site Bankeez et constituent l'intégralité du contrat passé entre les Utilisateurs et Bankeez concernant l'utilisation du Site Bankeez.
En cochant dans le formulaire d'inscription au Service Bankeez la case "J'accepte les CGU", l'Utilisateur reconnaît expressément qu'il a attentivement lu et qu'il a compris les conditions générales en vigueur le jour de son acceptation, et qu'il les accepte dans leur intégralité.
L'acceptation des CGU par l'Utilisateur comme indiquées ci-dessus et la version des CGU ainsi acceptée par l'Utilisateur sont conservées et archivées par Bankeez dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.
Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes CGU par l'Utilisateur et ce, pour une durée indéterminée.
La société Bankeez ne sera pas responsable envers l'Utilisateur pour une inexécution de ces CGU due à des circonstances hors de son contrôle et à des cas de force majeure.

2. Définitions

Cagnotte: désigne la Collecte constituée dans le but de mettre en commun l'ensemble des Contributions versées par les Contributeurs et conservées par Tunz avant de Retirer les fonds pour financer une dépense à venir.

Collecte: désigne l'opération de constitution d'un pot commun, initiée et organisée par un Utilisateur (l’Organisateur), qui aura le pouvoir d'inviter des Contributeurs à apporter leur Contribution et de demander à Récupérer les fonds ainsi collectés par virement bancaire.

Compte Bankeez: désigne le Compte correspondant à l'Espace Personnel d'un Utilisateur créé lors de son inscription.

Contributeur: désigne l’internaute ayant versé une Contribution à une Collecte via le Site Bankeez.

Contribution: désigne le montant en numéraire versé par un Contributeur, au moyen d'un paiement par carte bancaire, réalisé en ligne via l’interface sécurisée de Bankeez. Le Contributeur a été invité à verser sa Contribution à une Collecte via le Site Bankeez, directement par sa désignation expresse par l’Organisateur de la Collecte, ou indirectement via un lien vers la Collecte.

Emetteur: désigne Tunz, en tant qu'Emetteur de la Monnaie Electronique.

Espace Personnel: désigne l'espace virtuel attribué à chaque Utilisateur de Bankeez lors de son inscription. L'Espace Personnel permet à l'Utilisateur (i) d'accéder à la synthèse des Collectes qu'il a créées, ainsi que des Collectes auxquelles il participe ou est invité; (ii) d'accéder à l'ensemble des notifications d'activité au sein des Collectes dans lesquelles il est impliqué; (iii) d'accéder à la liste des personnes qu'il a invitées dans les Collectes. Cet Espace Personnel est accessible par la saisie de l'adresse e-mail valide fournie par l'Utilisateur lors de son inscription au Site Bankeez, couplée à la saisie d'un mot de passe que l'Utilisateur est le seul à connaître.

Identifiants: désigne l'adresse email valide renseignée par l'Utilisateur au moment de son inscription et le mot de passe correspondant, qui permettent d'accéder aux Services et fonctionnalités du Site Bankeez.

Invité: désigne l’Utilisateur qui a été invité par l’Organisateur à participer à la collecte.

Organisateur: désigne l'Utilisateur qui a créé la Collecte et invité d'autres Utilisateurs à joindre cette Collecte. Par défaut et sauf demande de virement bancaire au bénéfice d’un tiers, l’Organisateur est réputé être le seul bénéficiaire des fonds collectés.

Monnaie Electronique: désigne la Monnaie Electronique (définie par la Commission Européenne comme un substitut à l'argent liquide (pièces et billets), stockée dans un dispositif électronique ou sur un serveur distant) émise par Tunz contre la remise de fonds, et représentant une créance sur Tunz.

Récupérer: désigne l'opération par laquelle le montant correspondant au Solde de Monnaie Electronique rattaché à l'Utilisateur est rétrocédé aux bénéficiaires désignés par le Organisateur, sous forme de virement bancaire; cette opération peut être demandée par l’Organisateur uniquement.

Remboursement: désigne la Collecte constituée dans le but de procéder au financement a posteriori d’une dépense partagée qui a déjà été engagée.

Service(s) Bankeez: désigne l'ensemble des fonctionnalités accessibles depuis le Site Bankeez ou toute autre application Bankeez.

Site Bankeez: désigne le site Internet sécurisé, accessible depuis l'adresse www.bankeez.com (ou depuis les autres noms de domaine détenus par Bankeez), propriété de la société Bankeez et plateforme principale d'accès aux Services Bankeez.

Solde: désigne la valeur monétaire de Monnaie Electronique disponible dans le portefeuille d'un Utilisateur, c'est-à-dire la valeur nominale des fonds apportés par les Contributeurs aux Collectes de cet Utilisateur, déduction faite de l'ensemble des Retraits de fonds collectés effectuées par l'Utilisateur, et de l'ensemble des frais, taxes et commissions appliqués aux transactions effectuées.

Souscription: désigne la catégorie de Collecte constituée dans le but de créer une plateforme de (pré)vente pour un groupe informel ou structuré (de type association) qui récolte ainsi le prix de vente d'un bien, d'un service ou d'une souscription.

Utilisateur: désigne l'Internaute inscrit sur le Site Bankeez et/ou ayant fait usage d'au moins un des Services Bankeez.

3. Objet et champs d'application

Bankeez organise un service de paiement permettant à ses Utilisateurs de collecter et de mettre en commun des fonds en vue de les récupérer par virement bancaire, dans le but de financer ou de réaliser un évènement passé ou à venir.
Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les Utilisateurs acceptent d'utiliser le Site et les Services Bankeez, ainsi que les relations contractuelles entre les Utilisateurs et Bankeez, et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes à l'utilisation des Services Bankeez.
Bankeez peut, sans être redevable d'aucune indemnisation, apporter au Site Bankeez ou à tout Service Bankeez toutes les modifications ou améliorations qu'elle juge utiles ou nécessaires afin d'assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses Services. Les Services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l'encontre de Bankeez, être limités ou étendus à tout moment par Bankeez (soit individuellement soit collectivement à l'ensemble des Utilisateurs).

4. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Bankeez est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment et publiera les CGU modifiées directement sur le Site Bankeez (https://www.bankeez.com/fr/conditions-generales-dutilisation). Toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par Bankeez sur le Site Bankeez.
Une utilisation continue de la part des Utilisateurs du Site Bankeez après la publication d'une nouvelle version des CGU vaut consentement à cette nouvelle version.

5. Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

6. Responsabilité de Bankeez au titre de l'accès au Site

Bankeez ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d'opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication avec tout Utilisateur. Bankeez ne garantit pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble de ses Services. En conséquence Bankeez ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non-accessibilité aux Services Bankeez ou au Site Bankeez rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de Bankeez.
Bankeez se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à ses Services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité.

7. Relation entre Bankeez et les Utilisateurs

Bankeez n'est que le fournisseur des Services Bankeez, c'est donc un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Utilisateurs. Bankeez n'intervient en aucune manière dans les relations entre les Utilisateurs, et en particulier dans les relations financières, y compris les prêts ou les crédits. En conséquence, Bankeez ne peut en aucun cas être tenue responsable du comportement des Contributeurs aux Collectes et des différends qui pourraient en résulter. L’Organisateur et tous les Utilisateurs ont la responsabilité de la bonne tenue des comptes, des décisions d'utilisation et des utilisations des fonds mis en commun, des compensations et des remboursements, ainsi que des relations entre les Utilisateurs.
A l'occasion du versement d'une Contribution, le Contributeur donne mandat à l’Organisateur de la Collecte, sous condition suspensive et à concurrence du Retrait de la Collecte, d'utiliser tout ou partie du montant de la Contribution aux fins convenues entre les Utilisateurs, et pour ceci de demander un virement bancaire émis en faveur de l'Organisateur et/ou d’un tiers.
Bankeez ne garantit pas l'identité des Utilisateurs, elle ne garantit pas non plus la bonne exécution des utilisations de l'argent collecté par l’Organisateur. En cas de litige concernant l'utilisation des fonds mis en commun par les Utilisateurs, ceux-ci doivent s'adresser directement à l’Organisateur afin d'essayer de résoudre leur litige avec lui. En cas de litige entre au moins deux Utilisateurs, ces derniers doivent s'efforcer de régler leur litige entre eux, Bankeez ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.
Hormis les cas d'annulation de paiement autorisés pour les paiements récurrents ou par la loi, un règlement ou une décision judiciaire ou administrative, Bankeez n'est pas en droit d'annuler une transaction pour des motifs de litige personnel ou autre opposant deux Utilisateurs.

8. Contestations ou requêtes des Utilisateurs

Sans préjudice à ce qui est stipulé à l'article20 - obligation de notification des présentes CGU, toute contestation ou requête relative à:

• un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités des Services Bankeez fournis par Bankeez ou du Site Internet Bankeez,
• une information communiquée par le Système Bankeez dans le cadre des Services Bankeez,
• une erreur dans l'exécution d'un paiement ou dans son inexécution,
• une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par Bankeez,

doit être notifiée à Bankeez par l'Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du jour où l'Utilisateur en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son Espace Utilisateur et de la date et heure de son dernier accès à son Compte) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.
Cette notification doit peut s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : [email protected].
Cette contestation doit mentionner les erreurs ou fautes observées sur les relevés de compte électronique disponibles ou tout autre document émanant de Bankeez.
Les comptabilisations erronées pour le compte d'un Utilisateur, qu'elles soient en plus ou en moins, que Bankeez a constatées et a acceptées suite à une contestation de l'Utilisateur, sont rectifiées d'office sans avis préalable.

9. Limitation de responsabilité

Sans limiter la portée des autres dispositions de ce contrat, l'Utilisateur convient que la société Bankeez ne sera pas responsable envers lui ou envers des tiers sur le fondement de la
responsabilité contractuelle, délictuelle, et sur le fondement de la responsabilité civile pour des faits involontaires ou autre, pour des pertes, préjudices résultant de, mais non limités à:

• n'importe quelle perte née de son utilisation du site, y compris le cas échéant, les pertes ou dommages concernant la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, l'interruption d'affaires, la perte d'informations commerciales, ou autres pertes (même si l'Utilisateur a avisé la société Bankeez de la possibilité d’une telle perte);
• toutes pertes ou dommages résultant directement ou indirectement de son utilisation de tout lien à tout site Web contenu sur le site;
• tous retards ou interruptions du service, erreurs dans l’information ou les services fournis (comme l'entrée et la transmission des données), toute perte ou corruption des données ou les échecs de communication ou des lignes, toute transmission accidentelle des virus ou d'autres agents nocifs, toute utilisation non autorisée ou abusive de son Compte, ou tous faits de force majeure.

Rien en ces CGU n'exclura ou limitera la responsabilité de la société Bankeez pour toute cause pour laquelle il lui est interdit d'exclure ou de limiter sa responsabilité envers la loi applicable.
L'Utilisateur convient que la responsabilité globale totale de la société Bankeez, si elle est encourue, quelle que soit la cause ou la forme de l'action, sera limitée au préjudice subi.

10. Propriété intellectuelle - Propriété de Bankeez sur le contenu du Site Bankeez

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation des Services Bankeez n'est transféré aux Utilisateurs au titre des présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par Bankeez, en s'interdisant notamment toute reproduction ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le système Bankeez et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.
La marque "Bankeez" est la propriété de Bankeez. L'Utilisateur s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque "Bankeez" sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par Bankeez, tels que document ou bannière publicitaire.
Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Bankeez.
L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Site Bankeez et le contenu du Site dans les conditions prévues par les présentes CGU. Toute utilisation du Site Bankeez ou du contenu du Site autre que celle prévue par les présentes CGU, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits des tiers, est strictement interdite et entraînera de plein droit la résiliation du droit d'utilisation du Site Bankeez. La résolution d’un contrat dépend de l’inexécution d’une obligation contractuelle.

11. Inscription et admissibilité

En utilisant le Site Bankeez, l'Utilisateur déclare et garantit que : (i) toute information fournie lors de son inscription est vraie et correcte, (ii) il mettra à jour sans délai les données d'inscription afin
qu'elles restent toujours exactes, à jour et complètes pendant toute la durée du présent contrat, et notamment, son nom ou sa raison sociale, son adresse et ses informations bancaires, (iii) il est âgé d'au moins 18 ans ou il est âgé d'au moins 14 ans et il utilise le Site Bankeez en accord et sous la supervision de son représentant légal, et (iv) son utilisation du Site Bankeez n'enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.
L'Utilisateur ne peut pas demander ni ouvrir un Compte s'il n'agit pas en tant que mandant et s’il agit au nom de quelqu'un d'autre ou pour le compte ou au profit d’un tiers.
Bankeez se réserve le droit (i) de demander à l'Utilisateur la justification de son identité, de son âge, et l'origine de ses fonds; (ii) même si le Compte a été ouvert, de le bloquer à sa discrétion à tout moment si la société n'est pas satisfaite de l'information fournie; (iii) de suspendre voire d'annuler tout virement au profit de l'Utilisateur, jusqu'à ce que son identité, âge et/ou origine des fonds aient été vérifiés à la satisfaction de Bankeez.

12. Durée

Les CGU, dans leur présente rédaction ou dans leur rédaction modifiée le cas échéant par Bankeez, resteront en vigueur pendant toute la durée de l'utilisation du Site Bankeez et/ou des Services Bankeez par l'Utilisateur.

13. Identifiants

Lors de l'inscription pour devenir Utilisateur, il est demandé au Visiteur de choisir des Identifiants ("Identifiants"), composés d'un email (une adresse email valide), ainsi que d'un mot de passe. L'adresse email est modifiable uniquement par le service client Bankeez, sur demande expresse de l'Utilisateur. Ces Identifiants seront demandés à l'Utilisateur pour toute connexion à son compte Bankeez .
L'Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Identifiants et seul responsable de toutes les utilisations de son compte effectuées avec ses Identifiants Bankeez. L'Utilisateur accepte de ne pas utiliser les compte, nom d'Utilisateur ou Identifiants d'un autre Utilisateur à aucun moment ni de divulguer ses Identifiants à un tiers. L'Utilisateur accepte d'avertir immédiatement Bankeez dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non-autorisée de son compte ou un accès à ses Identifiants (par exemple en cas de perte, de vol ou de publication non-autorisée de son adresse email ou de son mot de passe). L'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son compte.

14. Procédure d'identification de l'Utilisateur

Lors de son inscription sur le Site Bankeez, l'Utilisateur doit soumettre un certain nombre de données personnelles, en particulier lorsqu'il désire être le bénéficiaire d'un virement bancaire et lorsque les montants concernés imposent à Bankeez de s'assurer de son identité, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme (conformément aux dispositions du décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 et de l'arrêté du ministre de l'économie de la même date pris pour l'application de l'article R.561-12 du code monétaire et financier). L'Utilisateur doit alors satisfaire la procédure d'identification ci-après décrite.

14.1 – Documents à fournir pour l'identification complète

Pour être strictement identifié, l'Utilisateur devra faire parvenir à Bankeez par courrier électronique (email), courrier postal ou fax les éléments suivants :

• une copie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte d'identité (recto-verso) ou passeport
• une copie d'une facture (EDF, GDF, France Telecom, opérateurs mobiles, assurance) datant de moins de trois (3) mois, ou une copie de la première page du dernier avis d’imposition attestant de la domiciliation
• un Relevé d’Identité Bancaire ("RIB") libellé au nom de l’Utilisateur.

Bankeez se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales, y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Lorsqu’un virement est demandé en faveur d’un bénéficiaire dont l’identité n’a pas été vérifiée, ce dernier est averti par mail et dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour transmettre ses justificatifs. Le virement sera suspendu pendant ce délai, puis annulé si les justificatifs n’ont pas été soumis à temps.

14.2 – Archivage des documents d'identification

Bankeez conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Utilisateurs, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

14.3 – Informations collectées

Les informations personnelles que Bankeez se réserve le droit d'exiger sont: prénom, nom de famille, sexe, date de naissance, domicile, email, numéro de téléphone, langue, devise, numéro de passeport ou de carte d'identité, numéro de compte bancaire (IBAN), adresse IP, mot de passe.

15. Données à caractère personnel - politique de respect de la vie privée

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs du Service Bankeez a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le n° 1489255.
Conformément à cette loi, l’Utilisateur du Service Bankeez dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Bankeez, soit par courrier à l'adresse postale suivante : Bankeez - Service Clients - 1 rue Bailleul - 75001 Paris, soit par email à l'adresse suivante : [email protected].
Sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur personne physique les données relatives à son identité (prénom, nom, sexe, date de naissance), son numéro de téléphone, son adresse email, son lieu de résidence, son adresse postale, sa langue parlée, sa devise, son numéro de passeport ou de carte d'identité, son adresse IP et un mot de passe. Enfin, il sera demandé à l'Utilisateur de fournir ses coordonnées bancaires (IBAN) afin que son compte bancaire personnel puisse être crédité en cas de demande de virement bancaire
Bankeez utilise les données collectées pour gérer le présent contrat, éventuellement pour établir des statistiques consolidées relatives à ses Utilisateurs, ses services ou leur utilisation, mais ces statistiques resteront strictement anonymes.
Une fois que des données personnelles ont été soumises, elles seront conservées en toute sécurité dans la base de données Bankeez. Les adresses email de l'Utilisateur et des personnes dont il a saisi les adresses seront utilisées par la société Bankeez pour envoyer des emails en rapport avec l'utilisation du service ou dans le cadre de promotions et d'informations sur les Services Bankeez. L'Utilisateur porte seul la responsabilité de la correspondance qui est envoyée par email à une personne n'en ayant pas fait la demande et non-inscrite au Site Bankeez.
Si le destinataire souhaite se désinscrire de la liste des destinataires, il peut effectuer facilement la démarche, en cliquant sur "se désabonner" en bas de l'email
Les données bancaires peuvent éventuellement être utilisées par les institutions bancaires dans le cadre d’une enquête judiciaire. De même, la société Bankeez se réserve le droit de communiquer les données personnelles de ses clients aux autorités publiques et compétentes si cela était nécessaire ou exigé lors d'une investigation au sujet d'une fraude ou de méeacute;faits.

16. Protection des mineurs

Le service en ligne que la société Bankeez propose est interdit aux mineurs de moins de 18 ans ou sous l'âge du consentement légal pour l'usage de tels services en ligne en vertu des lois de la juridiction dans laquelle la personne est située. En conséquence, les mineurs ne peuvent pas s'enregistrer sur le Site Bankeez et ne devraient fournir aucune donnée personnelle, sauf s’ils sont âgés de 14 ans au moins et s’ils agissent sous la supervision de leur représentant légal, comme décrit au paragraphe 11 des présentes CGU. La société Bankeez rassemble la preuve de l'identification de ses clients en tant qu'élément de son procédé de vérification d'âge. Tout mineur qui s'avère utiliser le Service Bankeez sans la supervision de son représentant légal aura tous ses Soldes confisqués et son compte sera immédiatement bloqué. Bankeez se réserve le droit de réexaminer les informations de l'Utilisateur pour valider son identité et son âge. L'acceptation de sa politique en matière de protection de la vie privée autorise la société Bankeez à conduire de telles vérifications.

17. Règles d'utilisation

17-1. Inscription

L'inscription au Site Bankeez, telle que définie aux paragraphes 11 et suivants des présentes CGU, est requise pour confirmer la création d’une Collecte, pour verser une Contribution, pour accepter une invitation à devenir Membre d'un Groupe, et pour bénéficier d'un virement bancaire.
Le processus d'inscription est composé de 3 volets, dont seul le premier (saisie des informations personnelles) est obligatoire. Les volets "Adresse" et "Banque" peuvent être complétés à tout moment par l'Utilisateur jusqu'à sa demande d'Utilisation des fonds collectés; toutefois, leur validation est une condition sine qua non de la réalisation du virement bancaire.
Une fois le processus d’inscription complété, l’Utilisateur devra obligatoirement valider son compte en cliquant sur le lien qui lui est envoyé par email.
Lorsque le Visiteur accède pour la première fois au Site Bankeez après avoir reçu une invitation par email, dans le but de verser une Contribution ou de rejoindre un Groupe, il devra d’abord suivre un processus d’inscription préliminaire (email, mot de passe). Il pourra ensuite se connecter à son Compte Utilisateur une fois son compte validé.

17-2. Création d'une Collecte

Tout Visiteur du Site Bankeez, satisfaisant les critères d'admissibilité définis au paragraphe 11 des présentes CGU, peut créer une Collecte à tout moment. L'inscription au Site Bankeez est requise pour confirmer la création d'une Collecte; l'Utilisateur ayant procédé à cette création devient alors de fait Organisateur de ladite Collecte. Il lui est demandé de saisir les caractéristiques de cette Collecte (objet, échéance, montant visé, etc., en fonction du type de Collecte choisi), ainsi que les adresses email des personnes qu'il désire faire participer. L’Organisateur s'engage à ne faire appel qu'à des Contributeurs appartenant à un cercle restreint de personnes, à ne pas faire appel à la générosité publique ou à l'épargne au moyen du Site Bankeez, et d'une manière générale à ne pas utiliser le Site Bankeez à des fins illicites ou contraires aux bonnes moeurs. L’Organisateur est seul responsable de l'administration de la Collecte. Il peut notamment à tout moment :

• inviter de nouveaux Invités, dans la limite de 50 Invités par Collecte
• demander l'annulation de la Collecte, en contactant le service client Bankeez, si aucune Contribution n'a été versée
• suivre le détail des Contributions versées et contrôler les dispositifs de relance adressés aux Invités
• clôturer de manière anticipée la Collecte
• demander l'Utilisation anticipée ou à l'échéance du solde de la Collecte, dans les conditions visées aux présentes CGU.

17-4. Contributeurs

Toute personne invitée, directement par l'envoi d'une invitation personnalisée ou indirectement par un lien vers une Collecte, à participer à une Collecte, peut verser sa Contribution en ligne par carte bancaire sur le Site Bankeez, une fois inscrit ou identifié comme Utilisateur.
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Contributeur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de transaction pour le remboursement. Le délai de quatorze jours court à compter de la date du paiement de la Contribution. Ce droit de rétractation ne s’applique plus une fois que l’argent de la Contribution concernée a été retiré par l’Organisateur de la Collecte.
Le Contributeur souhaitant exercer son droit de rétractation devra notifier son souhait à Bankeez dans les délais impartis, en mentionnant le montant et les références de la Contribution pour laquelle il souhaite se rétracter. Cette notification pourra être faite par email adressé à : [email protected], ou par courrier envoyé à l’adresse postale suivante : Bankeez – Service Clients – 1 rue Bailleul – 75001 Paris.

17-5. Utilisation des fonds collectés

Par défaut, l’Organisateur est réputé être le seul bénéficiaire final de l’argent collecté ; dans le cas de Collectes de Groupe, il peut néanmoins demander l’ajout d’autres bénéficiaires.

17-6. Virement bancaire à partir d'une collecte personnelle

Lorsqu'il souhaite utiliser tout ou partie du Solde disponible dans ses Collectes personnelles, l’Organisateur peut effectuer une demande de virement. Cette demande peut intervenir à tout moment, tant qu'il a au moins une Collecte dont le Solde disponible est supérieur à 1€.
L’Organisateur est l'unique bénéficiaire possible de ce virement. Lors de sa demande, il lui est demandé de vérifier ses coordonnées bancaires, ou de les enregistrer s'il ne l'a pas fait lors de son inscription (volet "Banque"). En fonction du montant du virement demandé, l’Organisateur devra aussi s'acquitter des procédures de vérification d'identité, telles que décrites au paragraphe 14 des présentes CGU.
Lors de sa demande, l’Organisateur voit la liste de ses Collectes personnelles actives (c'est-à-dire pour lesquelles au moins une Contribution a été versée), et le Solde disponible en temps réel pour chacune d'entre elles. Ce Solde peut être retiré à tout moment, même si la collecte n'est pas clôturée; les Contributions versées ultérieurement alimenteront à nouveau ce Solde. Toutefois, le Solde disponible au moment de la demande de virement ne peut être retiré que dans sa totalité. La demande de virement peut porter sur le Solde disponible d'autant de Collectes personnelles que le souhaite l’Organisateur.

17-7. Frais

Au versement de chaque Contribution, une commission est prélevée :

• Option 1: la commission est payée par le Contributeur
• Option 2: la commission est déduite du montant de la Contribution versée par le Contributeur

Le montant de la commission est de 3.0% sur chaque Contribution payée par carte bancaire avec un minimum de 0,75€ par Contribution.

Chaque nouvelle Collecte active donne droit à un virement gratuit en faveur de l’Organisateur, quel que soit le nombre de Collectes sur lequel il porte. Chaque virement supplémentaire ainsi que chaque virement au profit d'un tiers entraîne la prélèvement d'une commission fixe de 0,30€ sur la somme retirée, quel que soit le montant ou le nombre de Collectes concernées par cette demande.

18. Comptes inactifs

Bankeez et l’Emetteur se réserve le droit de clôturer les comptes inactifs depuis plus de 12 mois, c'est-à-dire n'ayant reçu aucune Contribution ni fait l'objet d'aucune demande de retrait sur les 12 mois précédant l'enregistrement de la demande de retrait.

En ce sens tout Compte d’un Utilisateur devenu inactif pendant un délai de 12 mois, pourra faire l’objet de la perception de frais de gestion par Bankeez. Chaque Utilisateur disposera d’une créance sur l’Emetteur correspondant au montant de la Monnaie Electronique à la date de clôture diminué des frais de gestion éventuels. Lorsque l'Utilisateur demandera le retrait des fonds collectés, l’Emetteur procèdera au remboursement de la créance sur la base des informations de paiement dont il dispose ou des coordonnées bancaires à jour permettant à l’Emetteur de réaliser un virement que l'Utilisateur aura transmises.

19. Cookies

Un cookie est un petit fichier qui demande la permission d'être placé sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. Les cookies aident à fournir à l'Utilisateur un meilleur service. La société Bankeez n’utilise aucun cookie persistant (fichier-texte stocké sur le disque dur de l'Utilisateur pendant une période prolongée), mais emploie uniquement des cookies d'identification de session. Une fois que les Utilisateurs ferment leur navigateur, le cookie d'identification de session se détruit simplement. Bankeez utilise les cookies avec la permission de l'Utilisateur pour se rappeler des informations sur ses préférences de site (par exemple, le langage utilisé). L'Utilisateur peut refuser d'accepter des cookies mais ceci l'empêchera de profiter pleinement du Site et son expérience d'Utilisateur sur le Site Bankeez sera réduite
Certains des partenaires de la société Bankeez peuvent employer des cookies sur leur site. Cependant, Bankeez n'a aucun accès ou contrôle sur ces cookies une fois que la permission d'utiliser des cookies a été donnée à ces partenaires.

20. Sécurité des données collectées

L'accès aux serveurs et au système Bankeez sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée et la société Bankeez fait tout son possible pour assurer la protection de la vie privée et des données personnelles des Utilisateurs. Toutes les données qui sont transmises entre l'ordinateur de l'Utilisateur et Bankeez sont transférées de manière sécurisée par l'intermédiaire d'internet en utilisant une encryption forte. Bankeez utilise les certificats sécurisés et testés fournis par des autorités de cryptage certifiées et renommées.
Par ailleurs, à aucun moment Bankeez ne collectera, ne traitera, ni n'enregistrera les coordonnées de cartes bancaires des Utilisateurs, qui seront uniquement connues de son partenaire bancaire.
Néanmoins, Bankeez ne pourra être tenue pour responsable d'un événement qui la dépasse (incluant, mais ne se limitant pas, les catastrophes naturelles, les coupures de courant ou les grèves). ou des préjudices subis en conséquence d'une erreur sur la confidentialité des données personnelles.

21. Obligation de notification

Sans préjudice à ce qui est stipulé à l'article 8 - Contestation ou requêtes des Utilisateurs des présentes CGU, l'Utilisateur a l'obligation d'informer immédiatement Bankeez en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte Bankeez ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que, et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de Compte Bankeez, un accès non autorisé à tout ou partie de son Espace Personnel ou une opération non autorisée.
Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : [email protected].
L'Utilisateur qui aurait agi de manière frauduleuse, ou par négligence grave, devra supporter la totalité de la perte résultant d'opérations non autorisées effectuées après qu'il a averti Bankeez, nonobstant l'obligation pour Bankeez de mettre tout en oeuvre pour empêcher toute autre utilisation du Compte Bankeez.

22. Résiliation

Bankeez pourra résilier l'inscription d’un Utilisateur, avec ou sans préavis, à tout moment et à son entière discrétion, sous réserve le cas échéant du remboursement de toute Contribution. Bankeez et l'Utilisateur sont autorisés à mettre un terme à cet accord à tout moment. Clôturer son Compte représente pour l'Utilisateur la fin de cet accord. Le Compte de l'Utilisateur ne sera pas clôturé tant qu’il ne l’aura pas été par la société Bankeez ou par l'Utilisateur comme spécifié ci-dessous. Dans le cas d'une réactivation ou de la réouverture du Compte de l'Utilisateur par Bankeez, ces CGU gouverneront à nouveau son accès et son utilisation du Site Bankeez.
À résiliation de ce contrat par la société Bankeez ou par l'Utilisateur, ce dernier convient et reconnaît que (i) ses droits d'utiliser le Service, qui est la propriété de la société et/ou que la société a créé, ou que la société utilise en vertu de la licence et mis à sa disposition, se termineront immédiatement, et (ii) il cessera toute utilisation du Service.
À résiliation de ce contrat par la société ou par l'Utilisateur, sauf disposition contraire, et sous réserve de tous les droits ou obligations nés avant cette rupture, Bankeez et l'Utilisateur seront mutuellement déchargés de toute obligation l’un envers l’autre.

22-1. En cas de clôture à l'initiative de Bankeez

La société Bankeez se réserve le droit de clôturer le Compte de l'Utilisateur avec effet immédiat si la société pense que l'Utilisateur a commis, ou a aidé quelqu'un d'autre à commettre une fraude ou infraction à ces CGU ou tout autre acte illégal, et se réserve le droit de ne pas rembourser l'Utilisateur du Solde figurant à son Compte au moment de la clôture.
Si Bankeez décide de restituer à l'Utilisateur tout ou partie du Solde sur son Compte à l'heure de la clôture, l'Utilisateur est tenu de contacter la société à la réception de l'email l'informant de cette décision, et de confirmer qu'il souhaite récupérer la somme mentionnée, à la suite de quoi les fonds lui seront virés et son Compte sera clôturé.

22-2. En cas de clôture à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur doit contacter la société Bankeez et l'informer de son souhait de récupérer le Solde restant sur son Compte et de clôturer son Compte. La société virera le Solde et clôturera son Compte après avoir pris en compte ses collectes en cours.

23. Espace d'échanges et bonne conduite des Utilisateurs

Les propos tenus ou toute autre donnée (image, photographie, etc.) mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site Bankeez le sont sous leur entière responsabilité. La société Bankeez n'est tenue à aucune obligation générale de surveillance des informations et des contenus accessibles sur le Site Bankeez (et notamment sur les espaces d'échange tels que les murs de discussions, les forums, etc.), ni à aucune obligation générale de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, en vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
Bankeez se réserve le droit de retirer du Site Bankeez, et notamment des espaces d'échanges, tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, ainsi que de suspendre ou de radier, définitivement et sans préavis, l'inscription de l'Utilisateur ou des Utilisateurs concernés.
La suspension et/ou la radiation de tout Utilisateur du Site Bankeez entraîne le remboursement aux payeurs de toutes Contributions apportées dans le cadre de collectes dont cet Utilisateur serait l’Organisateur, et la rétention de toute Contribution apportée par cet Utilisateur dans le cadre de toute autre collecte, jusqu'à ce qu'une utilisation en soit demandée par l’Organisateur.
De manière générale, l'Utilisateur s'engage notamment à proscrire tout comportement inapproprié, et à respecter les principes courants suivants dans son utilisation du Site Bankeez :

• Ne pas publier de communication commerciale, ne pas engager de démarche marketing;
• Ne pas véhiculer du contenu violant un brevet ou une marque déposée;
• Ne pas entraver ou perturber intentionnellement les Services Bankeez;
• Ne pas reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie ou utilisation des Services Bankeez, tout droit d’accès aux Services Bankeez;
• Ne pas tenter d'intimider ou de harceler les autres Utilisateurs, ne pas tenter d'obtenir les Identifiants d'autres Utilisateurs et ne pas se connecter au Site Bankeez par le Compte d'un autre Utilisateur;
• Ne pas publier de contenu à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant l'atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui; incitant à la discrimination, à la haine, à la violence ou à toute activité illicite ou illégale; menaçants; à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite; contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs;
• Ne pas utiliser Bankeez dans un but d'activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire;
• Ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi;
• Ne pas permettre ou encourager les infractions à ces CGU.

24. Irrévocabilité de l'ordre donné par l'Utilisateur

L'ordre de retrait des fonds collectés (par virement bancaire) valablement donné par un Utilisateur via le Système Bankeez est irrévocable; l'Utilisateur ne pourra donc pas en demander l'annulation.
L'Utilisateur reconnaît expressément que tout paiement par virement bancaire est libératoire comme si ce paiement avait été opéré par la remise de monnaie fiduciaire ou scripturale au bénéficiaire, et renonce donc à se prévaloir de l'article 1243 du Code civil ou de toute autre disposition légale pour contester le paiement et/ou paiement.

25. Indemnisation

L'Utilisateur accepte entièrement de défendre et indemniser la société Bankeez (honoraires d’avocats y compris), ainsi que ses représentants, directeurs, agents et employés, ou toute société du Groupe Bankeez (honoraires d’avocats y compris) et ses représentants, directeurs, agents et employés, à l’encontre de toutes action/demande en justice, réclamation, requête, ou plainte faite par un tiers et causée par, ou résultant d'une violation de la part de l'Utilisateur, à ces CGU ou à tous documents auxquels ces CGU font référence, ou d'une violation de sa part aux lois ou droits des tiers, ou de son utilisation du Site, ou de l'utilisation du Site par une autre personne utilisant ses coordonnées personnelles (nom d’Utilisateur et mot de passe) avec ou sans son autorisation.

26. Décès de l'Utilisateur

En cas de décès de l'Utilisateur et/ou Organisateur d'une ou plusieurs collectes et/ou d'un ou plusieurs Groupes, Bankeez doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant-droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, Bankeez veillera à ce qu'aucune opération ne soit effectuée sur les avoirs par les Tiers bénéficiaires éventuels et procèdera à la clôture de l'Espace Personnel, ce qui aura pour conséquence la clôture du Compte de l'Utilisateur.
Si les avoirs que Bankeez détient au nom du défunt sont supérieurs à dix (10) Euros (ou son équivalent dans les autres devises) ils pourront par dérogation à l'article 17.5 - Utilisation des fonds, faire l'objet d'un virement bancaire en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que Bankeez jugerait nécessaire, et ce dans un délais maximum de 1 an suivant le décès.

27. Droit applicable et juridictions

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sauf en cas d'application d'une loi impérative – laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet, il est expressément stipulé qu'en cas de litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.